18 juin La Trinité Assemblée générale de l'ACFT: discussion sur l'usage de l'anglais dans les activités ST-DENIS - Le lundi 8 juin dernier, l’Association communautaire fransaskoise de la Trinité (ACFT) a tenu son Assemblée...
« Participons davantage aux activités bénévoles pour soutenir la communauté…... Le bénévolat à l’avant plan lors de l’AGA de la CAFS SASKATOON « Il nous faut relever l’important défi de la participation bénévole pour répondre plus...
“Je n‘ai pas de contrôle sur les affaires politiques, alors concentrons-nous... Rencontre avec Miles Muri, directeur de deux écoles du CEF NORTH BATTLEFORD - Miles Muri a accepté de relever le défi d’assurer la direction de deux petites écoles du nord de la...
Une relève musicale fransaskoise bourrée de talent 26e édition du Gala Nouvelle scène REGINA - Ils sont jeunes. Ils sont fringants. Ils sont bourrés de talent. Ils ont tous le même rêve: que leur musique perce.
Le vérificateur du Canada révèle diverses pratiques douteuses Dépenses des sénateurs : Marie Charette-Poulin et Rose-Marie Losier-Cool visées OTTAWA - Les récentes révélations du vérificateur général du Canada, Michael Ferguson,...
16 août 2018 AJEFS 31046 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française