Éducation 16 juin 2015 De plus en plus d'élèves font l'école à la maison depuis 5 ans TORONTO - Les familles qui choisissent de faire l'éducation de leurs enfants à domicile sont de plus en plus nombreuses, indique une étude de l'Institut Fraser.
16 juin Politique Harper reconnaît que son gouvernement a encouragé la GRC à détruire des données OTTAWA - Le premier ministre Stephen Harper a reconnu que son gouvernement avait exercé des pressions sur la GRC afin qu'elle...
Une première édition couronnée de succès! Tournoi de golf 2015 du CCS C’est à Manitou Beach que se sont déplacées près d’une trentaine de personnes afin de participer au tout...
Visite guidée avec François Gervais L’espace francophone de la bibliothèque J.M. Cuelenaere PRINCE ALBERT - On n'imagine pas forcément que dans une bibliothèque de la Saskatchewan on puisse trouver tout un secteur mettant...
Un projet phare pour les communautés francophones Un Réseau d’accompagnateurs francophones en santé en Saskatchewan Que faire face à une offre limitée, inadaptée ou totalement absente de services de santé en français en...
Une pièce innovante présentée par les élèves du Pavillon Gustave Dubois Le blogue chanté du Dr Horrible SASKATOON -Pour les élèves de l’École canadienne-française secondaire, la fin de l'année scolaire...
16 août 2018 AJEFS 31046 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française