30 avril Spectacle Quand la narration rencontre la musique francophone de l’Alberta Roger Dallaire à Prince Albert PRINCE ALBERT - Dans le cadre de la tournée de Chemin Chez Nous, Roger Dallaire a rendu visite aux Fransaskois de Prince Albert...
Péripéties du journal d'un village gaulois Assemblée générale 2014 de la CPF: un déficit de 32 000$ en arrière-plan Les sociétaires de la Coopérative et membres de la communauté étaient invités à l'AGA de la CPF qui...
L’association a dévoilé sa programmation anniversaire lors d’une réception... Lancement des activités du 50e de l'ACFR Allocution du président de l'Association canadienne-française de Regina, Siriki Diagabaté, le 24 avril 2015 à...
20 nouvelles personnes s’installent à Saskatoon chaque jour. Rencontre avec M. Donald Atchison, maire de Saskatoon SASKATOON - Le slogan de la ville des ponts est “Saskatoon shines”. Mais Saskatoon brille-t-elle vraiment? L’Eau vive a...
Activités de la Journée de la terre à l'École Ducharme Le 22 avril dernier, les élèves de l’École Ducharme à Gravelbourg ont participé à deux...
16 août 2018 AJEFS 31039 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française