Écoles fransaskoises 30 avril 2015 Des parents inquiets se rencontrent à huis clos Un manque de services et de ressources dans les écoles fransaskoises est pointé du doigt Des parents d'élèves inscrits dans le système scolaire fransaskois se sont réunis le samedi 25 avril dernier pour témoigner de leurs inquiétudes face aux nombreuses coupures de services aux élèves des écoles fransaskoises.
30 avril Immigration Danse et élégance au programme Gala Culturel Africain 2015 à Saskatoon Festivités de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan du 25 avril 2015 à Saskatoon.
Le monde des contes et légendes La 10e édition des Journées du patrimoine Cette année, les Journées du patrimoine poursuivent leur parcours en s’ancrant dans le folklore canadien-français,...
La Cour suprême donne raison aux parents francophones de Colombie-Britannique La Cour suprême a confirmé le 24 avril le droit des francophones à des établissements équivalents à...
Une trahison économique, selon le NPD La CCB sera détenue par une entreprise appartenant en partie à des Saoudiens WINNIPEG Le gouvernement canadien a fait un pas de plus vers la privatisation de la Commission canadienne du blé (CCB) en concluant...
« On va devenir un groupe de bénévoles, il n’y aura plus d’employées ». –... Perte de financement à la FPF : repenser les façons de faire REGINA - Il y avait consensus autour de la table, à l'AGA de la FPF: elle doit continuer d’exister, du moins la philosophie...
16 août 2018 AJEFS 31039 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française