23 avril Le 7e art La famille Normand, une histoire de transmission Assez French est un documentaire réalisé par l’artiste fransaskoise Alexis Normand. Si l’artiste charismatique est devenue au fil du...
Des Fransaskois étudieront les relations publiques à La Cité à Toronto Après une entente signée le 5 avril, des étudiants du Collège Mathieu auront accès dès septembre prochain au programme de Relations publiques...
Message du directeur général du CÉF. Être parent, c’est accepter de travailler dans l’ombre des centaines, voire des milliers d’heures afin de veiller à la réussite...
La Raquette à Claquettes de retour sur scène Le groupe de musique La Raquette à Claquettes a fait son grand retour au Bistro du Carrefour des Plaines de Regina le 31 mars. Après s’être...
Éditions de la nouvelle plume : fin de chapitre pour Martine Noël-Maw Après quatorze mois, Martine Noël-Maw a quitté la direction générale des Éditions de la nouvelle plume (ÉNP) le 31 mars. Dans un entretien avec...
16 août 2018 AJEFS 30921 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française