14 avril Éducation Les enseignants renouent contact à Saskatoon Les enseignants fransaskois ont pu enfin se retrouver lors du premier congrès organisé en personne depuis le début de la pandémie les 30 et 31...
Bien dans sa tête, bien dans son corps Alors que les experts ont, pendant des siècles et encore récemment, été persuadés que l’esprit et le corps sont deux entités séparées, ce...
Nostalgie jazz à Regina et Saskatoon avec Carl Mayotte Les 11 et 16 mars, le quintette québécois de Carl Mayotte et le duo fransaskois Résonance, aux styles de jazz en apparence incompatibles, ont...
Quand le télétravail devient la norme dans les organismes francophones FRANCOPRESSE – Depuis la pandémie, le télétravail s’est largement développé, notamment au sein des organismes francophones. Certaines...
Bientôt, un Observatoire de l’immigration francophone au Canada L’Observatoire de l’immigration francophone au Canada (OIFC) est un projet issu d’une réflexion entre plusieurs chercheurs...
16 août 2018 AJEFS 30921 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française