Le harcèlement en milieu de travail
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Le harcèlement en milieu de travail

Le harcèlement sexuel et la loi

La Saskatchewan Employment Act (Loi sur l’emploi en Saskatchewan) définit le harcèlement sexuel comme suit :

Tout comportement, commentaire, démonstration, action ou geste de nature sexuel dont le harceleur savait ou aurait dû savoir que cela était importun.

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan

Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination qui porte atteinte aux droits garantis par le Code. Le harcèlement sexuel n’est pas autorisé en milieu de travail, comme dans les écoles, collèges, universités, et la prestation d’un service public. Par exemple, les clients dans un restaurant, les patients nécessitant des soins médicaux, les locataires d’un appartement sont protégés contre le harcèlement sexuel.

Si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale, comme une banque ou une compagnie aérienne, vous bénéficiez de protections contre le harcèlement sexuel au travail en vertu du Code canadien du travail et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail.

Les employés et les employeurs en milieu de travail syndiqués ont les mêmes droits et responsabilités que ceux non syndiqués.

Le harcèlement sexuel en milieu de travail est illégal au Canada !

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Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins. 

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Le statut du français dans l’Ouest canadien : la cause Caron

Afin de bien comprendre les enjeux de la Cause Caron, le Centre canadien de recherche sur les francophonies en milieu minoritaire (CRFM) de l'Institut français à l’Université de Regina et l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) ont publié un ouvrage scientifique sur la question.

La directive en matière de soins de santé

La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

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