AJEFS
/ Catégories: 2015, Chronique juridique

Le testament et la planification testamentaire

Votre testament est un acte juridique qui vise à réaliser vos dernières volontés; il spécifie comment vous voulez que vos biens soient distribués à votre décès. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Toute personne âgée de 18 ans et plus qui jouit de toutes ses facultés mentales peut faire un testament. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire un testament s’ils sont mariés, s’ils vivent en union de fait depuis deux ans ou s’ils font partie des Forces armées canadiennes. 

Pour qu’un testament soit valide, vous devez être libre de toute pression, de contrainte, de harcèlement, de manipulation, d’abus d'influence ou de menaces. Le tribunal peut révoquer tout testament fait dans de telles circonstances. En vertu de la loi de la Saskatchewan, un testament doit être écrit et signé par vous (le testateur) devant deux témoins. Les témoins signent ensuite le testament en votre présence.

Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par vous. Aucun témoin n’est requis. Un formulaire testamentaire acheté dans une papeterie ne constitue pas un testament olographe. Ces formulaires testamentaires contiennent du texte imprimé et ne sont donc pas entièrement écrits à la main.                                 

Même si le testament ne répond pas à toutes les obligations légales, il peut être considéré valide si le tribunal est persuadé que le document exprime réellement les dernières volontés de la personne. Un testament est généralement préparé par un avocat. L’avocat s’assure que le testament soit valide et qu’il énonce clairement les dernières volontés. De plus, l’avocat peut vous conseiller sur le contenu de votre testament et sur la planification testamentaire en général.

La Loi de 1996 sur les testaments est disponible en français sur le site du Queen’s Printer of Saskatchewan : www.qp.gov.sk.ca. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le guide Améliorer la Sécurité et la dignité des aînés – moi je m’engage comme citoyen! au www.ajefs.ca ou contactez-nous 1 800 991-1912 courriel : ajefs@sasktel.net

Article précédent Loi sur les procurations
Prochain article La directive en matière de soins de santé
Imprimer
14401 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

Les jeunes s’emparent du Parlement Les jeunes s’emparent du Parlement

Les jeunes s’emparent du Parlement

REGINA - Le Parlement franco-canadien du Nord et de l'Ouest (PFCNO) se déroule chaque année et rassemble les jeunes francophones des provinces du Nord et de l'Ouest du Canada. Cet évènement national donne la chance aux jeunes qui ont entre 16 et 25 ans de donner leur propre avis à propos des politiques adoptées par le Parlement officiel et, bien sûr, de se faire plein d’amis.

La cause Caron-Boutet déboutée La cause Caron-Boutet déboutée

La cause Caron-Boutet déboutée

La décision de la Cour d’appel de l’Alberta fait des mécontents en Saskatchewan

 « Est-ce que la province de l’Alberta est tenue par la Constitution de publier toutes ses lois en anglais et en français? » « Non », a répondu la Cour d’appel de l’Alberta. 

RSS
Première67891011121315

Nouvelles de l'AJEFS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook