AJEFS
/ Catégories: 2015, Chronique juridique

Le testament et la planification testamentaire

Votre testament est un acte juridique qui vise à réaliser vos dernières volontés; il spécifie comment vous voulez que vos biens soient distribués à votre décès. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Toute personne âgée de 18 ans et plus qui jouit de toutes ses facultés mentales peut faire un testament. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire un testament s’ils sont mariés, s’ils vivent en union de fait depuis deux ans ou s’ils font partie des Forces armées canadiennes. 

Pour qu’un testament soit valide, vous devez être libre de toute pression, de contrainte, de harcèlement, de manipulation, d’abus d'influence ou de menaces. Le tribunal peut révoquer tout testament fait dans de telles circonstances. En vertu de la loi de la Saskatchewan, un testament doit être écrit et signé par vous (le testateur) devant deux témoins. Les témoins signent ensuite le testament en votre présence.

Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par vous. Aucun témoin n’est requis. Un formulaire testamentaire acheté dans une papeterie ne constitue pas un testament olographe. Ces formulaires testamentaires contiennent du texte imprimé et ne sont donc pas entièrement écrits à la main.                                 

Même si le testament ne répond pas à toutes les obligations légales, il peut être considéré valide si le tribunal est persuadé que le document exprime réellement les dernières volontés de la personne. Un testament est généralement préparé par un avocat. L’avocat s’assure que le testament soit valide et qu’il énonce clairement les dernières volontés. De plus, l’avocat peut vous conseiller sur le contenu de votre testament et sur la planification testamentaire en général.

La Loi de 1996 sur les testaments est disponible en français sur le site du Queen’s Printer of Saskatchewan : www.qp.gov.sk.ca. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le guide Améliorer la Sécurité et la dignité des aînés – moi je m’engage comme citoyen! au www.ajefs.ca ou contactez-nous 1 800 991-1912 courriel : ajefs@sasktel.net

Article précédent Loi sur les procurations
Prochain article La directive en matière de soins de santé
Imprimer
16392 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

Article 23 : Un autre faux départ pour le préscolaire? Article 23 : Un autre faux départ pour le préscolaire?

Article 23 : Un autre faux départ pour le préscolaire?

Il y a dix ans, la Table nationale en petite enfance devait faire des choix critiques. Ses membres ont décidé de continuer à se réseauter et à développer des modèles de lieux de service pour stimuler un mouvement national. Et ils ont écarté la stratégie juridique, qui aurait consisté à monter une cause solide quelque part au pays.

Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement? Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement?

Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement?

Trois organismes ont réclamé mi-septembre la modernisation des ententes nationales en éducation qui lient le fédéral et les provinces. Ils demandent la création d’un protocole additionnel tripartite pour la gestion des fonds fédéraux destinés à l’enseignement en français, langue maternelle. 

RSS
Première2345791011Dernière

Nouvelles de l'AJEFS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook