AJEFS
/ Catégories: 2015, Chronique juridique

Le testament et la planification testamentaire

Votre testament est un acte juridique qui vise à réaliser vos dernières volontés; il spécifie comment vous voulez que vos biens soient distribués à votre décès. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Toute personne âgée de 18 ans et plus qui jouit de toutes ses facultés mentales peut faire un testament. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire un testament s’ils sont mariés, s’ils vivent en union de fait depuis deux ans ou s’ils font partie des Forces armées canadiennes. 

Pour qu’un testament soit valide, vous devez être libre de toute pression, de contrainte, de harcèlement, de manipulation, d’abus d'influence ou de menaces. Le tribunal peut révoquer tout testament fait dans de telles circonstances. En vertu de la loi de la Saskatchewan, un testament doit être écrit et signé par vous (le testateur) devant deux témoins. Les témoins signent ensuite le testament en votre présence.

Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par vous. Aucun témoin n’est requis. Un formulaire testamentaire acheté dans une papeterie ne constitue pas un testament olographe. Ces formulaires testamentaires contiennent du texte imprimé et ne sont donc pas entièrement écrits à la main.                                 

Même si le testament ne répond pas à toutes les obligations légales, il peut être considéré valide si le tribunal est persuadé que le document exprime réellement les dernières volontés de la personne. Un testament est généralement préparé par un avocat. L’avocat s’assure que le testament soit valide et qu’il énonce clairement les dernières volontés. De plus, l’avocat peut vous conseiller sur le contenu de votre testament et sur la planification testamentaire en général.

La Loi de 1996 sur les testaments est disponible en français sur le site du Queen’s Printer of Saskatchewan : www.qp.gov.sk.ca. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le guide Améliorer la Sécurité et la dignité des aînés – moi je m’engage comme citoyen! au www.ajefs.ca ou contactez-nous 1 800 991-1912 courriel : ajefs@sasktel.net

Article précédent Loi sur les procurations
Prochain article La directive en matière de soins de santé
Imprimer
16392 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond Théberge Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond Théberge

Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond Théberge

Le commissaire aux langues officielles au Rendez-vous fransaskois 2018

SASKATOON - Le samedi 3 novembre dernier, lors du Rendez-vous fransaskois qui se déroulait à Saskatoon, près de 200 personnes ont assisté à la conférence du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Geneviève Boudreau à la direction

Le nouveau Programme national de contestation judiciaire est en place, exception faite des comités d’experts qui établiront les critères de sélection des causes et le processus de financement.

RSS
123578910Dernière

Nouvelles de l'AJEFS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook