27mars2014 Lire la suite La directive en matière de soins de santé La Loi sur les directives en matière de soins de santé et la prise de décisions au nom d’autrui (Health Care Directive and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.
20mars2014 Lire la suite La procuration Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles.
13mars2014 Lire la suite Journée fransaskoise du droit 2014 Dans le cadre de la journée fransaskoise du droit, les élèves des écoles du CÉF de Regina, Moose Jaw, Prince Albert, North Battleford, et la ville hôtesse de Saskatoon se sont tous retrouvés pour s’affronter amicalement.
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Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard Coup de théâtre juridique pour l'Assemblée communautaire fransaskoise Le juge Chicoine de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rendu son verdict. Denis Simard est proclamé président de l' Assemblée communautaire fransaskoise. Lire la suite
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Droits constitutionnels : comparaison des francophones et Autochtones Droits constitutionnels : comparaison des francophones et Autochtones En matière d’accès à la justice, ils exigent d’Ottawa « un énoncé de politique » qui affirme ses objectifs. Comment cette demande se compare-t-elle à... Lire la suite