20 février Politique Dur, dur, la démocratie Au Canada, nous avons la chance d’avoir un premier ministre qui n’a pas fait reculer les mesures de protection environnementale de 20...
Le début d’une aventure européenne pour Ponteix Fin janvier 2020, le trio est parti à la rencontre du public français pour tester les eaux du marché outre-Atlantique.
Le vapotage, nouveau péril jeune? Dans les messages postés sur Instagram, les publications flatteuses sur le vapotage se comptent par milliers. Premières cibles : les...
La contribution oubliée des Noirs à l’édification du Canada En ce mois de l’histoire des Noirs, le Dr Amadou Ba revient sur des chapitres négligés de l’histoire du pays.
L’affaire personne: Les droits des femmes au Canada Jusqu’à la fin du 19e siècle, les femmes mariées n’avaient pas le droit de posséder de propriété.
17 juin 2022 AJEFS 8153 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer