7 février Politique Comment le vote autochtone peut faire basculer les élections Le faible taux de participation électorale des Autochtones est un enjeu important, tant au Canada qu’aux États-Unis. Pour la juriste...
Des célébrations sous le signe de l’engagement civique Lancement du Mois de l'histoire des Noirs à Saskatoon SASKATOON - Le Mois de l’histoire des Noirs se place cette année sous le signe de l’engagement civique des immigrants noirs. La...
Martine Noël-Maw: de passion et d'écriture Rencontre avec l'auteure Martine Noël-Maw qui nous parle de sa passion pour l'écriture et de sa fascination pour Will James.
L’énergie dans le vent ! Souvent vue comme la solution miracle pour sortir des sources d’énergie très polluantes, l’éolien a le vent en poupe ! Mais...
Décès du chroniqueur Réjean Paulin Le journaliste et observateur de la francophonie au Canada et dans le monde, Réjean Paulin, est décédé le dimanche 2 février. M. Paulin avait...
17 juin 2022 AJEFS 8153 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer