4 novembre Écoles d'immersion Inauguration de la nouvelle École Gravelbourg School Mardi le 18 octobre 2016 avait lieu l’inauguration de l’École Gravelbourg School à Gravelbourg.
Un bon spectacle pour un anniversaire d'importance L'École Beau Soleil fête ses 25 ans au son de On n'est pas des cowgirls GRAVELBOURG - La communauté fransaskoise de Gravelbourg a célébré le 25ième anniversaire de...
Tournée « On n’est pas des cowgirls » avec Alexis Normand et Ariane Marÿke... Lancement de deux albums par des artistes des Prairies SASKATOON - Le 20 octobre dernier à Saskatoon, Alexis Normand et Ariane Mahrÿke Lemire ont présenté deux excellentes...
Bouton « Panique » Ça vous est déjà arrivé de vous tromper de date pour un certain engagement? Et quand vous vous en apercevez, le bouton...
Pour être en paix avec soi et avec les autres Méditer à l’école Pourquoi amener la pratique de la méditation dans nos écoles? Parce qu'elle donne la possibilité de s’entraîner...
16 juin 2022 AJEFS 8355 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer