13 octobre Aventure et plein air Une aventure aquatique au cœur des Prairies À la découverte de la rivière Saskatchewan Sud Couronnée par ses paysages de la forêt boréale et de la forêt-parc de trembles, la rivière Saskatchewan Nord...
L'activité de levée de fonds du centre éducatif attire plus de 80 personnes Bière et ailes de poulet avec Les Petits Pois de Bellevue Le 7 octobre 2016 plus de 80 personnes se sont rendues au Centre communautaire BDS à Bellevue pour participer à la première...
Chant’Ouest 2016: Une édition multiculturelle REGINA - C’était une soirée très attendue. Après une semaine complète à participer à Contact’Ouest , les 4 participants de...
Le commissaire aux langues officielles publie un rapport sur la petite enfance Petite enfance: les communautés francophones ont besoin de plus de soutien Dans son rapport "La petite enfance: vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire",...
Des alliés québécois pour la CPF Mission exploratoire au Québec pour le Portail fransaskois Grâce à un appui financier du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC), l’équipe de la...
16 juin 2022 AJEFS 8343 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer