4 septembre Jeunesse Deux jeunes participants s’engagent à promouvoir la francophonie en Saskatchewan La Saskatchewan représentée au Forum des jeunes ambassadeurs de la francophonie des Amériques Cette année, deux jeunes Fransaskois, Jacqueline Sirois de Saskatoon et Christian Mbanza de Regina, ont eu l’occasion de participer...
Soleil Leclaire à "Jamais trop tôt" Soleil Leclaire, de Gravelbourg, a interprété une chanson à Granby dans le cadre de Jamais trop tôt à Granby.
Démission d’André Denis du CSF: « Je voulais du renouvellement» André Denis, ancien président du Conseil scolaire fransaskois (CSF), affirme avoir démissionné de son poste de...
AGA de l’ACFG: Surplus, réparations, célébration et nouvelle direction communautaire GRAVELBOURG - L’Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg (ACFG) a tenu son assemblée générale annuelle...
Les gestes AÉRIE Gestes de base des secouristes en santé mentale « AÉRIE » c'est l’acronyme pour les gestes de base utilisés par les secouristes en santé...
16 juin 2022 AJEFS 8306 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer