18 août Francophonie Portrait d'un homme passionné par la francophonie Denis Desgagné, en première ligne contre l’isolement identitaire (2e partie) Après un long parcours en Alberta jalonné de défis ambitieux, Denis Desgagné est prêt à entamer un nouveau chapitre. Son ami George Arès, alors...
Le député libéral Mauril Bélanger s'est éteint Mauril Bélanger, membre libéral du Parlement depuis plus de deux décennies et militant de longue date pour les droits des...
Changements à la SRC: un enjeu de communication Chaque changement à Radio-Canada surprend et génère un tollé chez son auditoire échaudé par des vagues...
Consolider le virage numérique avant tout François Tremblay nommé Premier Chef contenus de la région de l’Ouest à Radio-Canada Il veut s’assurer de consolider le plan 2020 ainsi que le virage numérique entrepris par la « première...
Sacré Charlemagne! Pour nous inviter aux vacances, il y a eu la chanson « C’est le temps des vacances ». Mais pour nous ramener...
16 juin 2022 AJEFS 8306 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer