20 juillet Théâtre Oskana Mise en lecture d'une création de Martine Noël-Maw Ernest Duffault dans l’ombre de Will James REGINA - Le 25 juin 2016, le Théâtre Oskana de Regina conviait un public restreint à la mise en lecture du texte en...
Étienne Fletcher a le vent des Prairies dans les voiles Après avoir triomphé, en 2015, à Nouvelle Scène puis au Chant’Ouest, Étienne Fletcher se dirigera vers le...
Un collectif de parents fransaskois lance un appel à l'unité Le Collectif des parents inquiets et préoccupé a émis un communiqué qui fait appel à l'unité pour lutter...
Une refonte des statuts pour donner une meilleure représentation régionale Report de l'Assemblée annuelle de l'AJF « On veut assurer la meilleure représentation possible sur notre CA de la communauté et de ses besoins » -...
Requiem pour un matin de septembre : hommage à des vies anéantis Le 11 septembre 2001. Quatre segments, six personnes, six vies bouleversées et dans la plupart des cas anéanties par le drame des...
16 juin 2022 AJEFS 8291 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer