4 juillet Écoles fransaskoises Les artistes en herbe font belle impression Exposition d’arts de l’École Ducharme « Wow! » semble avoir été l’exclamation la plus utilisée lorsque la galerie d’art organisée...
Près de 700 personnes au Festival culinaire africain à Regina REGINA - Retour sur le Gala culinaire africain qui a attiré près de 700 personnes le 18 juin 2016 à Regina.
La Saint-Jean-Baptiste en Saskatchewan Compte rendu et photos des célébrations de la Saint-Jean-Baptiste à Saskatoon, Bellegarde, Gravelbourg et Zenon Park.
À Montréal: jeunesse et francophonie à l'avant plan jusqu' au 11 juillet Jusqu'au 11 juillet, le fait français sera à l'honneur à l'Université de Montréal puisque l'institution...
Privée de financement et de personnel depuis avril 2015 Quel avenir pour la Fédération provinciale des Fransaskoises? La Fédération provinciale des Fransaskoises (FPF) est en mode survie. Sans aucun financement depuis avril 2015, qu'elle soit...
16 juin 2022 AJEFS 8291 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer