14 août Voyages Les pieds dans le sable blond, blanc ou rouge L’été des francophones sur les plages Avec le sable rouge du sud de l’Île-du-Prince-Édouard et le blanc de ses plages du côté nord séparés...
Alcool au volant: le vice-premier ministre saskatchewannais démissione Le vice-premier ministre de la Saskatchewan, Don McMorris, a annoncé sa démission, samedi, après avoir été...
Les tuyaux en surface ne suffiront pas cet hiver Le pétrole déversé en Saskatchewan ne pourra pas être entièrement récupéré Environ 133 000 litres de pétrole ont été récupérés à la suite d'un déversement...
La commissaire en chef est membre des Premières Nations Femmes autochtones: une enquête non contraignante tout de même saluée Même si elle manque de mordant aux yeux de certaines organisations et familles de victimes, l'enquête nationale publique sur les...
Accès carrière : favoriser l’employabilité des jeunes via l’expérience professionnelle L’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) offre le programme Accès carrière qui permet aux jeunes de...
16 juin 2022 AJEFS 8306 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer