Francophonie 25 juillet 2016 11 langues officielles aux T.N-O.: francophones et autochtones travaillent ensemble
25 juillet Société Fuite de pétrole et eau potable à Prince Albert PRINCE ALBERT - La ville de Prince Albert, aux prises avec un déversement de pétrole, recevra de l'eau acheminée par un tuyau...
Les noms d'ici Qu’ont en commun Ituna-Bon Accord (SK), Bon Accord (AB) et le film Braveheart de Mel Gibson ?
C’est le temps des vacances Aussi loin que je peux me souvenir, chaque été a amené une chanson thème et souvent une danse. Dernièrement, un...
Deux jours après son entrée en fonction, le feu atteignait la ville Robert Lessard et la rentrée scolaire de l’École Boréale à Fort McMurray Malgré les défis causés par le feu de forêt, la rentrée scolaire aura lieu pour les élèves de...
Dendroctone du pin dans les Cypress Hills Le dendroctone du pin a provoqué des épisodes de mortalité massive du pin tordu (Pinus contorta, ou lodgepole pine) en...
L’ACFMJ fait place à la jeune relève de la chanson Camp de chant à Moose Jaw MOOSE JAW - L’Assemblée communautaire fransaskoise de Moose Jaw (ACFMJ) a organisé un camp de chant pour les jeunes...
16 juin 2022 AJEFS 8291 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer