Aventure et plein air 14 juillet 2016 Des coins à découvrir en français dans le Sud de la Saskatchewan
13 juillet Communautaire Consultation de Patrimoine canadien à Regina: "un vent d'optimisme" Nous ne voulons plus parler de Feuille de route, mais plutôt d’un Plan d’action. » C’est ainsi que le...
Le CSF parle de transparence et de rétablir la confiance des parents Lettre des parents: Bernard Roy doit démissioner Nous demandons la démission de M Roy. C’est la chose morale et honorable à faire. Les parents doivent participer aux...
L’école francophone et les Néo-Canadiens De plus en plus, on voit l'immigration francophone comme le moyen de changer le cours de l’histoire qui voudrait que la langue...
Portrait d'un homme passionné Denis Desgagné, en première ligne contre l'isolement identitaire Le parcours de M. Desgagné débute en Outaouais, au Québec. Il se souvient qu'enfant, lorsque les balades en voiture avec son père les...
Les femmes et la Francophonie Trop souvent, nous oublions de célébrer l’engagement et la volonté de franco-canadiennes qui ont lutté pour nous...
16 juin 2022 AJEFS 8291 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer