1 septembre Littérature Une expérience enrichissante Retraite des écrivains fransaskois 2016 MUENSTER - La quatrième édition de la Retraite des écrivains fransaskois a eu lieu à l'abbaye de Muenster (SK) du 18 au 20 août 2016.
Soirée de lancement du Webzine culturel fransaskois Le retour du Fransasquatch Une trentaine de personnes étaient présentes au relancement du Fransasquatch ce vendredi 12 août dans les locaux...
Saskatchewan: le premier ministre Brad Wall remanie son cabinet Six ministres de la Saskatchewan accèdent à un nouveau poste tandis que quatre nouveaux visages entrent au cabinet dans le cadre du...
Une tournée européenne fructueuse pour Annette Campagne L'auteure-compositeur fransaskoise Annette Campagne est partie en tournée en France, en Allemagne et aux Pays-Bas en compagnie de J.J....
André Mercure : le caractère et la conviction L’histoire est une suite d’événements, de lieux et de personnages, un peu comme une pièce de théâtre...
16 juin 2022 AJEFS 8306 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer