29 octobre Agriculture et environnement Changer la manière dont on fait les choses Le St. Denis National Wildlife Area démystifié Le 18 octobre 2016, le Global Institute for Water Security de l'Université de la Saskatchewan a invité les gens de la...
Un cadre du CÉF devient président de l'APF De l’huile sur un feu presque éteint? L’élection d’un employé cadre du Conseil des écoles fransaskoise à la présidence de...
Maman j'ai peur!!! L'après Trump: lendemains électoraux inquiétants? Que se passera-t-il si Donald Trump ne reconnaît pas sa défaite? Il y a beaucoup de mécontentement, de colère, de frustration et de peur chez...
Décès d'Omer Archambault Le juge Omer Archambault, originaire de Duck Lake, est décédé paisiblement le 19 octobre 2016 à...
Symposium des parents 2016 L’enfant était au cœur des discussions Environ 150 personnes ont participé à l’édition 2016 du Symposium des parents, organisé par l’Association...
16 juin 2022 AJEFS 8343 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer