20 février Éducation L’école française au Nunavut : des parents exigent le départ des commissaires et de la direction générale IQALUIT - On entend rarement parler de l’École des Trois-soleils, à Iqaluit, la plus nordique des écoles...
Levée de fonds pour sauver le Couvent de Gravelbourg La levée de fonds Hearts for Heritage a eu lieu le samedi 14 février 2015, au Musée de Gravelbourg et région....
Un carnaval métis et canadien-français à l'école George Lee School REGINA - Pour la 3e année consécutive, le carnaval célébrant les cultures métis et canadienne-française...
L’école de Debden célèbre la semaine du français langue seconde L’école de Debden a célébré la semaine de français/deuxième langue du 2 au 6 février. Le...
Lancement des consultations sur les usines de production d’aliments pour le bétail et la volaille dans l'Ouest canadien Jusqu’au 9 avril 2015, la Commission canadienne des grains tiendra des consultations sur sa proposition visant à agréer les...
16 juin 2022 AJEFS 8093 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer