4 mars Conseil des écoles fransaskoises Le Conseil des écoles fransaskoises pleure le décès soudain d’un de ses élèves St-Isidore-de-Bellevue, le 4 mars 2015 - Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) - en particulier la communauté scolaire de...
Postsecondaire L’Institut français devient le premier centre officiel de passation des TEF en Saskatchewan
Les Autochtones devraient toucher des redevances sur les richesses naturelles Les peuples autochtones devraient toucher leur part des redevances tirées des richesses naturelles que recèlent leurs territoires,...
L'interprète de M. Spock dans Star Trek, Leonard Nimoy, est décédé Leonard Nimoy, l'interprète de M. Spock dans la série télévisée et les films de "Star Trek", est...
Bhoutan - Au pays du Bonheur national brut Le Royaume du Bhoutan est une monarchie constitutionnelle où le bouddhisme est la religion d’État. De la taille de la Suisse, ce pays de 750...
Colloque de la Fédération des aînés fransaskois et de l'Association des... À Saskatoon : Ensemble pour assurer les droits, la sécurité et la dignité des aînés Une cinquantaine de personnes ont participé, les 20 et 21 février 2015 à Saskatoon, à une fin de semaine de travail...
16 juin 2022 AJEFS 8102 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer