Immigration 26 février 2015 Mois de l'histoire des Noirs: Viola Davis Desmond, la Rosa Parks canadienne
26 février Musique Willows: franchise et chaleur humaine Geneviève Toupin se réinvente sous le nom de plume Willows. Au bout de l'écoute du troisième album de la...
Colloque organisé par la FAF et l'AJEFS à Saskatoon Une fin de semaine dédiée aux droits et à la sécurité des aînés SASKATOON - Le colloque “Ensemble pour assurer les droits, la sécurité et la dignité des aînés”...
Une fin de semaine au festival d’hiver de Prince Albert PRINCE ALBERT - Sous le regard bienveillant de monsieur et madame hiver, le 51e festival d'hiver de Prince Albert a battu son plein du 12 au 22...
Projet de loi C-51 : une loi des mesures de guerre permanente? Le projet de loi antiterroriste C-51 fait beaucoup jaser chez ceux qui ont à cœur nos libertés civiles. C’est une loi...
Saskatoon fête « le Mois de la famille en mouvement » Février est peut-être le mois le plus court de l’année, il n’en est pas moins rempli d’activités! En...
16 juin 2022 AJEFS 8102 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer