12 mars Francophonie Rendez-vous de la Francophonie 2015, on se rassemble dans la joie! Organisés depuis 2005 par la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures (FCDC), les Rendez-vous de la Francophonie tiennent leur...
Karlyn Séïde s’expose au Relais Ce n’est pas une faute de frappe : non seulement l’aquarelliste Karlyn Séïde expose ses œuvres au Relais...
Un projet novateur à Debden et Prince Albert Ateliers d'écriture dans des écoles d'immersion PRINCE ALBERT - La commission scolaire Saskatchewan Rivers Public School Division, située à Prince Albert, accueille un tout...
Une fin de semaine à l'enseigne de la petite enfance Les parents et leurs enfants du Centre d’appui à la famille et à l’enfance (CAFE) La Passerelle de Saskatoon se sont...
Une réflexion sur le suicide et le deuil La communauté de Domremy et Bellevue vit un grand deuil: le décès de Jordan Philibert est très triste et...
16 juin 2022 AJEFS 8111 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer