20 mars Immigration Nos premiers pas en Saskatchewan De Djibouti à Prince Albert... 2e partie Janvier 2014: arrivée à l’aéroport de Saskatoon. Il fait beau, mais froid. Le thermomètre affiche -30C. Je...
AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan La « Journée fransaskoise du droit 2015 »
Levée du drapeau à Gravelbourg GRAVELBOURG - C’est sur le terrain de l’Hôtel de ville de Gravelbourg que s’est déroulée, mercredi le...
Le gouvernement saskatchewannais souligne les Rendez-vous de la francophonie REGINA - Le mercredi 11 mars 2015 Monsieur Wayne Elhard, secrétaire législatif responsable des affaires francophones du gouvernement...
Fransas’qui? Fransas’quand ? Au bout de combien de temps devient-on vraiment Fransaskois? Cette question brûle les lèvres de beaucoup de gens. Voici mon...
Mariachis manitobains à Gravelbourg GRAVELBOURG - Dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie, le groupe manitobain Son Del Norte était de passage à Gravelbourg...
16 juin 2022 AJEFS 8111 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer