2 avril Écoles d'immersion De la réflexion et de l’action! Forum local du Français pour l’Avenir à Saskatoon Plus de 200 jeunes élèves des écoles secondaires d’immersion de Saskatoon se sont réunis le vendredi 27 mars...
Premier concours d’affiches scientifiques organisé par l’Institut français et l’ACFAS-SK REGINA - Premier concours d’affiches scientifiques organisé par le Centre canadien de recherche sur les francophonies en milieu...
Pierre Cloutier: un homme heureux Pierre Cloutier, encanteur de métier et maréchal-ferrant une bonne partie de sa vie, caressait depuis longtemps le rêve de...
Foire francophone à Swift Current SWIFT CURRENT - Après Humboldt, la Foire francophone s’est déplacée à l’école Centennial School de...
Vernissage de l'exposition Mes amis/My Friends à la Slate Fine Art Gallery Joe Fafard présente ses amis réels et imaginaires à Regina Le 26 mars, environ 200 personnes ont assisté au vernissage de la plus récente exposition de l’artiste fransaskois Joe Fafard...
16 juin 2022 AJEFS 8119 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer