8 avril Musique Aidan et Gavin Gareau excellent au Prince Albert Kiwanis Music Festival Deux frères, une passion : la musique Rencontre avec deux jeunes musiciens fransaskois en plein épanouissement : Aidan Gareau, 11 ans, pianiste et son frère Gavin...
Foire Locale du Patrimoine 2015 Le lundi 30 mars dernier avait lieu, dans le gymnase du Pavillon secondaire des Quatre-Vents è Regina, la traditionnelle foire locale du...
Comment devenir Fransaskois Comment ne pas sympathiser avec Alexandra Drame (Eau vive, 19-25 mars), confuse devant une étiquette appropriée pour qualifier...
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Le CÉF transfèrera l'école le 2 juillet 2015 Le Conseil scolaire Centre-Nord récupère l’école de Lloydminster Le Conseil des écoles fransaskoises (CEF) a décidé de transférer l’école Sans-Frontières de...
16 juin 2022 AJEFS 8119 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer