Communautaire 16 avril 2015 Fonds publics: les organismes francophones sont-ils transparents? Patrimoine canadien n’est pas le seul financier des communautés francophones. Quelles sont les autres sources et l’envergure du financement ? Francopresse survole cette semaine la situation des organismes nationaux. La semaine prochaine, ce sera au tour des organismes porte-parole provinciaux et territoriaux.
16 avril Cinéma Retour sur 10 ans de Cinéma vendredi 1er mai Soirée d'ouverture du Festival CINERGIE 2015 Les films 1987 et C.R.A.Z.Y. seront présentés lors de la soirée d'ouverture du Festival CINERGIE.
La Fondation fransaskoise, importante pour la communauté Dans les situations minoritaires, une entité qui supporte l’ensemble de la communauté est primordiale pour la survie...
Tisser des liens entre immersion et écoles fransaskoises Il serait dans l’intérêt de la communauté fransaskoise d’établir des ponts entre les écoles...
Désirée Loiselle, grande gagnante de Jamais trop tôt C'est Désirée Loiselle, étudiante à l’école Providence de Vonda, qui représentera la...
« On peut être heureux sans accumuler toujours plus » Un évêque vient parler d’agriculture à des élèves d’Edmonton EDMONTON - Le vendredi 13 mars, l’évêque belge Eugenio Rixen a rencontré des élèves de...
16 juin 2022 AJEFS 8127 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer