Écoles fransaskoises 30 avril 2015 Des parents inquiets se rencontrent à huis clos Un manque de services et de ressources dans les écoles fransaskoises est pointé du doigt Des parents d'élèves inscrits dans le système scolaire fransaskois se sont réunis le samedi 25 avril dernier pour témoigner de leurs inquiétudes face aux nombreuses coupures de services aux élèves des écoles fransaskoises.
30 avril Immigration Danse et élégance au programme Gala Culturel Africain 2015 à Saskatoon Festivités de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan du 25 avril 2015 à Saskatoon.
Le monde des contes et légendes La 10e édition des Journées du patrimoine Cette année, les Journées du patrimoine poursuivent leur parcours en s’ancrant dans le folklore canadien-français,...
La Cour suprême donne raison aux parents francophones de Colombie-Britannique La Cour suprême a confirmé le 24 avril le droit des francophones à des établissements équivalents à...
Une trahison économique, selon le NPD La CCB sera détenue par une entreprise appartenant en partie à des Saoudiens WINNIPEG Le gouvernement canadien a fait un pas de plus vers la privatisation de la Commission canadienne du blé (CCB) en concluant...
« On va devenir un groupe de bénévoles, il n’y aura plus d’employées ». –... Perte de financement à la FPF : repenser les façons de faire REGINA - Il y avait consensus autour de la table, à l'AGA de la FPF: elle doit continuer d’exister, du moins la philosophie...
16 juin 2022 AJEFS 8127 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer