13 mai Politique NPD Alberta et Conservateurs fédéraux : même avantage Grâce aux failles de notre système électoral le NPD a pu se glisser entre les divisions du vote de ses adversaires. Comme les...
Fillette enceinte au Paraguay: l'ONU blâme le gouvernement du refus de soins Le gouvernement du Paraguay a échoué à protéger la fillette de 10 ans victime d'un viol qui s'est vu refuser un...
Récipiendaires du 17e Gala Les Olivier MONTRÉAL- Voici la liste complète des récipiendaires du 17e Gala Les Olivier, remis dimanche soir à Montréal.
La vente de la Maison de Radio-Canada devra attendre après les élections MONTRÉAL - La haute direction de Radio-Canada/CBC a décidé de ne pas retenir la proposition déposée par le...
"Omar Khadr a plus de classe que tout le f---ing le cabinet" Elizabeth May s'excuse pour ses remarques au gala de la presse OTTAWA - La chef du Parti vert du Canada, Elizabeth May, s'est dite "vraiment désolée" pour ses remarques controversées...
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer