21 mai Éducation Mario Cyr reçoit le prix Edgar-Gallant 2015 pour l’éducation Mario Cyr, ancien directeur général du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, est le lauréat cette...
Compressions à Radio-Canada : le Québec et l’Ontario dévoilent cinq pistes... Rapport sur le financement de Radio-Canada : le diffuseur public n'est plus en mesure de remplir son mandat fondamental Les gouvernements du Québec et de l'Ontario ont dévoilé le rapport "Le financement de Radio-Canada" produit par le consultant...
Une participante raconte… Le Test d’Évaluation de Français (TEF) à l’Institut français de Regina REGINA - L’Institut est devenu, il y a 3 mois, le premier établissement en Saskatchewan officiellement reconnu pour administrer le...
Transport scolaire et élèves francophones Le transport homogène dans les conseils scolaires francophones est-il constitutionnel ?
Une belle initiative du club Rotary de Moncton Bilinguisme: les francophones et les anglophones invités à mieux se connaître MONCTON - Dominic Cardy, chef du NPD au Nouveau Brunswick et Mathieu Wade, sociologue de l’Université de Moncton, ont partagé...
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer