Chut… soyons invisibles Dans une démocratie, le sort d’une minorité est lié aux appuis qu’elle peut développer au sein de la...
Sébastien Németh entrera en fonction le 4 août 2015 Nouvelle direction générale à la Coopérative des publications fransaskoises Le Conseil d'administration de la Coopérative des publications fransaskoises est heureux d'annoncer l’embauche de Sébastien...
« Les meilleures solutions sont conclues avec les communautés » Dr S. Winder Santé: Plan d'action du gouvernement de la Saskatchewan SASKATOON - Le gouvernement de la Saskatchewan a mandaté une Commission pour examiner la situation en profondeur et proposer des...
Une centaine de personnes ont répondu à l’invitation du RSFS Santé mentale au Forum du RSFS: prévention et leadership des communautés Le Forum annuel du Réseau Santé en français de la Saskatchewan (RSFS), s’est tenu les 29 et 30 mai derniers à...
16 juin 2022 AJEFS 8150 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer