5 juin North Battleford J’ai goûté la beauté, les beautés, la bonté du monde ! Festival A Taste of Culture à North Battleford NORTH BATTLEFORD - North Battleford s’est animée « culture internationale » et ce, sous des allures printanières,...
Parler franglais: entre ingéniosité et insécurité Notre avenir sera-t-il franglais? Cinq chercheurs débattent de l’enjeu dans l’édition courante de la revue...
“Personne n’est mieux qualifié qu’un artiste pour parler des artistes” -... Le front des artistes en rencontre à Saskatoon SASKATOON - Le front des artistes a fait le bilan d’une année marquée par un passage à la Cour suprême qui a...
Étienne Fletcher et son guitariste ont fait dégourdir les jambes La FFS termine sa saison des Cabaret sur une note envoûtante SASKATOON - Le dernier Cabaret du Relais de Saskatoon nous a fait vibrer de bonheur. Ce soir là - samedi le 30 mai dernier - la magie...
Première soirée Paroles et musique à Regina Faire revivre les boîtes à chansons au Bistro du Carrefour des plaines REGINA - Michel Lalonde a faire revivre l'atmosphère des boîtes à chanson en y réunissant sur scène...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer