18 juin La Trinité Assemblée générale de l'ACFT: discussion sur l'usage de l'anglais dans les activités ST-DENIS - Le lundi 8 juin dernier, l’Association communautaire fransaskoise de la Trinité (ACFT) a tenu son Assemblée...
« Participons davantage aux activités bénévoles pour soutenir la communauté…... Le bénévolat à l’avant plan lors de l’AGA de la CAFS SASKATOON « Il nous faut relever l’important défi de la participation bénévole pour répondre plus...
“Je n‘ai pas de contrôle sur les affaires politiques, alors concentrons-nous... Rencontre avec Miles Muri, directeur de deux écoles du CEF NORTH BATTLEFORD - Miles Muri a accepté de relever le défi d’assurer la direction de deux petites écoles du nord de la...
Une relève musicale fransaskoise bourrée de talent 26e édition du Gala Nouvelle scène REGINA - Ils sont jeunes. Ils sont fringants. Ils sont bourrés de talent. Ils ont tous le même rêve: que leur musique perce.
Le vérificateur du Canada révèle diverses pratiques douteuses Dépenses des sénateurs : Marie Charette-Poulin et Rose-Marie Losier-Cool visées OTTAWA - Les récentes révélations du vérificateur général du Canada, Michael Ferguson,...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer