Éducation 16 juin 2015 De plus en plus d'élèves font l'école à la maison depuis 5 ans TORONTO - Les familles qui choisissent de faire l'éducation de leurs enfants à domicile sont de plus en plus nombreuses, indique une étude de l'Institut Fraser.
16 juin Politique Harper reconnaît que son gouvernement a encouragé la GRC à détruire des données OTTAWA - Le premier ministre Stephen Harper a reconnu que son gouvernement avait exercé des pressions sur la GRC afin qu'elle...
Une première édition couronnée de succès! Tournoi de golf 2015 du CCS C’est à Manitou Beach que se sont déplacées près d’une trentaine de personnes afin de participer au tout...
Visite guidée avec François Gervais L’espace francophone de la bibliothèque J.M. Cuelenaere PRINCE ALBERT - On n'imagine pas forcément que dans une bibliothèque de la Saskatchewan on puisse trouver tout un secteur mettant...
Un projet phare pour les communautés francophones Un Réseau d’accompagnateurs francophones en santé en Saskatchewan Que faire face à une offre limitée, inadaptée ou totalement absente de services de santé en français en...
Une pièce innovante présentée par les élèves du Pavillon Gustave Dubois Le blogue chanté du Dr Horrible SASKATOON -Pour les élèves de l’École canadienne-française secondaire, la fin de l'année scolaire...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer