1 juin Autochtones / Métis Des questions encore sans réponse après cinq ans d'examen Pensionnats indiens: des milliers d'enfants morts La commission qui examine depuis plus de cinq ans l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire du Canada boucle ses travaux cette semaine en...
Une soirée placée sous le signe de l'émotion Fête des finissants à l'école Valois PRINCE ALBERT - Le 22 mai dernier, l’École Valois s’est parée de ses plus belles couleurs pour la fameuse fête des...
Le débat électoral de la FCFA : un débat pour qui? En prévision des prochaines élections fédérales, la Fédération des communautés francophones et...
Collation des grades pour les finissantes du Collège Mathieu Le Collège Mathieu est heureux d’avoir tenu la collation des grades pour souligner les accomplissements et l’engagement...
L'auteure fransaskoise nous entraîne dans son voyage Martine Noël-Maw : Trois millions de pas à Ponteix PONTEIX - C’est à la fois son imaginaire et une aventure de vie que l’auteure est venue nous partager. Elle a avoué...
16 juin 2022 AJEFS 8150 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer