28 mai Spectacle Un savant mélange de country pop musique Nathalie Ladouceur à Prince Albert PRINCE ALBERT - Dans le cadre de la tournée Ouest de Chemin Chez Nous, Nathalie Ladouceur a rendu visite aux Fransaskois de Prince Albert...
Charlotte Mabika, propriétaire d’une garderie en milieu familial à Saskatoon Mai est le mois de la petite enfance. Quand on pense aux garderies, c’est souvent les centres à la petite enfance qui nous viennent...
Si la tendance actuelle se maintient… Le bilinguisme institutionnel, un dead duck électoral? Avez-vous remarqué ce silence tonitruant des Libéraux, du NPD et même du Bloc en matière linguistique à l'aube...
Il faudra un jour nommer des sénateurs Élections 2015 et Sénat OTTAWA - Que veulent les Canadiens : le Sénat affaibli des conservateurs, aboli par les néo-démocrates ou non partisan...
Fête des semences à Bellevue : une première bien réussie Le 3 mai dernier, a eu lieu la première Fête des semences à Bellevue qui a rassemblé plus de 50 personnes, toutes...
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer