30 avril Spectacle Quand la narration rencontre la musique francophone de l’Alberta Roger Dallaire à Prince Albert PRINCE ALBERT - Dans le cadre de la tournée de Chemin Chez Nous, Roger Dallaire a rendu visite aux Fransaskois de Prince Albert...
Péripéties du journal d'un village gaulois Assemblée générale 2014 de la CPF: un déficit de 32 000$ en arrière-plan Les sociétaires de la Coopérative et membres de la communauté étaient invités à l'AGA de la CPF qui...
L’association a dévoilé sa programmation anniversaire lors d’une réception... Lancement des activités du 50e de l'ACFR Allocution du président de l'Association canadienne-française de Regina, Siriki Diagabaté, le 24 avril 2015 à...
20 nouvelles personnes s’installent à Saskatoon chaque jour. Rencontre avec M. Donald Atchison, maire de Saskatoon SASKATOON - Le slogan de la ville des ponts est “Saskatoon shines”. Mais Saskatoon brille-t-elle vraiment? L’Eau vive a...
Activités de la Journée de la terre à l'École Ducharme Le 22 avril dernier, les élèves de l’École Ducharme à Gravelbourg ont participé à deux...
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer