16 avril Économie À la rencontre de Michel Dubé, éleveur de bisons PRINCE ALBERT - Quand vous rencontrez Michel Dubé pour la première fois, vous découvrez très rapidement un personnage...
Entretiens avec des Fransaskois vivant au Québec – 3e partie Andréa Denis: quand j'étais jeune on me disait que je n'étais pas fransaskoise L'Eau Vive a rencontré Andréa Denis, une Fransaskoise récemment arrivée à Montréal. Andréa, qui...
Femmes et leadership à Gravelbourg C’est sous le thème de la Reconnaissance du leadership des femmes dans la région de Gravelbourg que l’Association...
Y aura-t-il encore des journalistes pour nous expliquer le monde? Lire Sur la ligne de feu, c'est revoir l'histoire des 40 dernières années guidé par quelqu'un qui en fut le témoin...
Le programme « Vivre en santé avec une maladie chronique » bénéficie du... Face aux maladies chroniques : comment vivre en santé? La Foire des générations avait à cœur de toucher les problèmes de santé les plus persistants auxquels...
16 juin 2022 AJEFS 8127 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer