12 février Société Billet d’humeur : La Saint-Valentin, ça vaut plus rien? Une fois n’est pas coutume : ce billet d’humeur sera un billet de bonne humeur! Eh oui, on y est : c’est la fête des...
À la rencontre de Fransaskoises de confession musulmane Musulmanes mais pas seulement Préjugés, amalgames, islamophobie. Mais aussi respect, fraternité, liberté. Des Fransaskoises nous parlent de...
Une première partie de Colter Wall bien appréciée Scott Richmond en toute intimité à Regina C’est le vendredi 6 que Scott Richmond remontait sur la scène réginoise au Artful Dodger Café. La première...
Petites joies hivernales à Prince Albert Prince Albert et sa région proposent beaucoup de possibilités d’activités durant l’hiver : Little Red River offre...
Un samedi placé sous le signe du Carnaval d’hiver à Saskatoon Destination incontournable chaque année au mois de février, le Carnaval de la Fédération des Francophones de Saskatoon...
16 juin 2022 AJEFS 8093 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer