Écoles fransaskoises 29 janvier 2015 Après 20 ans de gestion scolaire fransaskoise: Comment se porte le français dans nos écoles?
29 janvier Juridique La Commission scolaire francophone du Yukon devant la Cour suprême Le Québec refuse d'appuyer les francophones minoritaires J’ai appris avec stupéfaction la position du gouvernement du Québec devant la Cour suprême en ce qui concerne la gestion...
Retour du théâtre communautaire à la Troupe du jour C'est le 5 février 2015 que le théâtre communautaire revient à la Troupe du jour, où on l'avait vu pour la...
Le président cubain Raul Castro a formulé certaines demandes aux États Unis Le président cubain Raul Castro a formulé certaines demandes aux États-Unis, mercredi, visant à amorcer le...
La FCFA demande aux partis fédéraux de prendre des engagements sur l’avenir de CBC/Radio-Canada Alors que les travaux reprennent au Parlement, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada...
Théâtre Oskana : le théâtre communautaire se porte bien à Regina Mercredi soir dernier (21 janvier), j'ai assisté à la générale de Douze jurés en...
16 juin 2022 AJEFS 8084 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer