15 janvier Théâtre Guy Michaud signe une mise en scène pour le Théâtre Oskana L'aventure de la production communautaire Douze jurés en colère REGINA - Les représentations de la pièce Douze jurés en colère, présentée par le théâtre...
Pourquoi je ne suis pas Charlie Je suis choquée. Je suis triste. Je suis pour la liberté d’expression. Mais je ne suis pourtant pas Charlie.
Selon le Commissaire aux Langues officielles les célébrations de 2017... La dualité linguistique : l’immigration change la donne OTTAWA - La dualité linguistique est toujours vivante au Canada mais selon le Commissaire aux Langues officielles, Graham Fraser,...
Deux enseignants québécois mieux outillés par un séjour en Saskatchewan Bilan d'un stage de de l'ACELF de six semaines par deux étudiants de l'Université de Sherbrooke à l'école fransaskoise...
24 mouvements pour un soliste, récit autobiographique de Paul Savoie Quand écrire donne un sens à une vie Le Franco-Manitobain Paul Savoie a publié son premier livre, Salamandre, le 15 décembre 1974, lors du lancement de la...
16 juin 2022 AJEFS 8079 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer