21 janvier Politique Bilan des langues officielles: Des progrès mais pas toujours évidents La Loi sur les Langues officielles est beaucoup moins sur le radar qu’il y a 10 ou 15 ans. Mais le portrait n’est pas noir pour autant...
Le Théâtre Oskana fait revivre un vieux classique Douze jurés en colère : Un texte intemporel Réalisé en 1957, le film Douze hommes en colère s'est mérité L'Ours d'or au Festival de Berlin et deux...
CUBA à l'heure des rapprochements Le mois prochain marquera le 53e anniversaire du bloqueo, l'embargo économique, commercial et financier à l'égard de Cuba, décrété par les...
La CSFTNO se tourne vers la Cour suprême Turbulences dans les conseils scolaires francophones La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) et l'Association des parents ayant droit de Yellowknife (APADY) viennent...
Bellegarde : Club Jeunesse et curling BELLEGARDE - Lors de la rencontre du Club Jeunesse à Bellegarde, le 16 janvier dernier, 26 jeunes de 5 à 12 ans ont appris à...
16 juin 2022 AJEFS 8084 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer