3 février Politique MEXIQUE – Un pays en état de siège Le Mexique est aujourd’hui l’un des pays les plus violents au monde. Avec le Honduras, il se classe en tête de liste pour le nombre...
Néglige-t-on trop le Québec? Faut-il se surprendre de l’absence de soutien de la part du gouvernement québécois auprès des communautés...
La FFS signe un contrat avec un traiteur Retour des 5 à 7 hebdomadaires au Relais! Dans notre édition du 4 décembre 2014, nous vous annoncions que les 5 à 7 de la Fédération des francophones de...
Activités littéraires et artistiques à la First Nations University Le milieu artistique et communautaire chez les Premières Nations semble en pleine effervescence, si l’on en croit le dynamisme...
La cause de la Commission scolaire francophone du Yukon entendue à la Cour suprême du Canada La Cour suprême du Canada a pris en délibéré, le 21 janvier 2015, la cause qui oppose depuis plusieurs années la...
16 juin 2022 AJEFS 8084 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer