Politique 6 janvier 2015 La Palestine sera membre de la CPI à compter du 1er avril, annonce Ban Ki moon Le Canada considère ce développement comme préoccupant et dangereux Le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a annoncé que les Territoires palestiniens se joindront à la Cour pénale internationale à compter du 1er avril, une adhésion qui permettra aux Palestiniens d'intenter des poursuites pour crimes de guerre contre Israël.
6 janvier Francophonie Qu’est-ce qui a marqué la francophonie en 2014 ? Commentaires sur l'année 2014 par Marie-France Kenny , présidente de la Fédération des communautés...
Communautaire Une progression, lente mais continue dans l’offre des services en français en Saskatchewan
Activités des Fêtes des ainés de Saint-Denis Le 7 décembre les Ainés se réunissaient pour leur activité de Noel et des Fêtes. La présidente,...
Le Chœur des plaines chante Noël Le dimanche 14 décembre en l’Église Les Saints-Martyrs-canadiens, quelque soixante personnes se sont déplacées...
Soiree Bingo à Bellegarde Environ 100 personnes ont participé à la soirée bingo de Bellegarde et 23 membres de la communauté ont donné...
Croix Pierre Blandin à Saint-Brieux: Un témoignage pour les générations à venir ST-BRIEUX - La Croix Blandin fut érigée par Pierre Blandin peu après son arrivée au Canada de Carquefou, France, en...
16 juin 2022 AJEFS 8068 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer