16 décembre Spectacle Lisa LeBlanc séduit le public de Regina Le concert de Lisa LeBlanc a fait salle comble à l’Artesian de Regina le 10 décembre dernier. La...
Nouveau CD de l'artiste acadien Joey Robin Haché : apprivoiser l'âme Le travail accompli par Joey Robin Haché en un an est impressionnant. Après les ébauches embryonnaires d’un maxi...
L'Assemblée communautaire fransaskoise réagit Réduction de la durée du Téléjournal Saskatchewan Dans un communiqué intitulé ironiquement Resserrer nos liens avec les citoyens en région (11 décembre 2014),...
Perry Bellegarde devient le nouveau chef de l'Assemblée des Premières Nations WINNIPEG - Perry Bellegarde a été élu chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), mercredi,...
Radio Canada réduira à 30 minutes certains bulletins d'information régionaux OTTAWA - Radio-Canada a annoncé jeudi que ses bulletins d'information seraient réduits à 30 minutes dans certaines...
16 juin 2022 AJEFS 8068 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer